Article 14

Dans le cas où le bénéficiaire d'un prêt du Trésor, conformément aux dispositions du présent décret, introduit une demande de démission, il est tenu de procéder au remboursement de l'intégralité des échéances restantes de ce prêt, y compris les intérêts y afférents avant l'acceptation de cette demande. A défaut, il est procédé à la mise en œuvre immédiate de l'hypothèque sur le bien immobilier acquis, construit ou agrandi avec le prêt du Trésor.