Article 11

Les remboursements des prêts s'effectueront mensuellement comme suit : 4 juillet 2010

a) pour les fonctionnaires en activité, par prélèvements opérés par les ordonnateurs chargés de la liquidation et de l'ordonnancement des rémunérations des bénéficiaires qui procèderont à la retenue de la mensualité sans discontinuité jusqu'au recouvrement intégral du montant du prêt.

b) pour les bénéficiaires du prêt admis à la retraite, les organismes de retraite assureront la continuité des opérations de prélèvement d'office de la mensualité, comme suit :

— le fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation, pour les titulaires de fonctions supérieures de l'Etat ;

— les services de la caisse nationale des retraites, pour les autres fonctionnaires ;

— la caisse des retraites militaires pour les personnels militaires et civils assimilés du ministère de la défense nationale.