Article 9

Les dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Art. 19. — Il est créé, au niveau des agences de wilaya de la caisse nationale d’assurance-chômage, des comités de sélection, de validation et de financement des projets d’investissement initiés dans le cadre du présent décret.

Ces comités sont composés :

— d’un représentant du wali ;

— d’un (1) représentant de la direction de l’emploi de la wilaya ;

— d’un (1) représentant de l’antenne de wilaya du centre national du registre de commerce ;

— d’un (1) représentant de la direction des impôts de wilaya ;

— d’un (1) représentant de l’agence de wilaya de l’emploi ;

— du conseiller animateur de la caisse nationale d’assurance-chômage chargé d’accompagner le ou les chômeurs promoteurs ;

— de représentant(s) des banques concernées siégeant, sans préjudice des dispositions de l’article 23 ci-dessous ;

— du représentant des services financiers des directions régionales de la caisse nationale d’assurance-chômage ;

— du représentant de la chambre professionnelle concernée ».