Article 3

Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Art. 2. — Bénéficie des dispositions du présent décret, toute personne remplissant les conditions ci-après énumérées :

— être âgé de trente (30) à cinquante (50) ans ;

— être de nationalité algérienne ;

— ne pas occuper un emploi rémunéré au moment de l’introduction de la demande d’aide ;

— être inscrit auprès des services de l’agence nationale de l’emploi depuis au moins un (1) mois comme demandeur d’emploi ou être allocataire de la caisse nationale d’assurances-chômage ; ... (Le reste sans changement)... »