Décret exécutif n° 10-158
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-158 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 2
Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
«Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du dispositif de soutien à la création et à l’extension d’activités par des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans, prévues par le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé ».
