Décret exécutif n° 10-158
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-158 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 11
Les dispositions de l’article 21 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
«Art. 21. — Le comité de sélection, de validation et de financement se réunit tous les quinze (15) jours en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ».
