Décret exécutif n° 10-153
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-153 du 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-291 du 7 juillet 1992 portant création de l'orchestre symphonique national
Article 10
Le décret exécutif n° 92-291 du 7 juillet 1992, susvisé, est complété par un article 20 bis, rédigé comme suit :
« Art. 20. bis — La vérification et le contrôle des comptes de la gestion financière et comptable de l'orchestre symphonique national sont effectués par un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances conformément à la réglementation en vigueur ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 9
