Décret exécutif n° 10-151
· ج.ر عدد 38 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-151 du 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-134 intitulé “Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014"
Article 4
Ce compte retrace :
En recettes :
— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014.
En dépenses :
— les dépenses liées à l'exécution des projets d'investissements publics inscrits au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014.
