Décret exécutif n° 10-140
· ج.ر عدد 34 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-140 du 9 Joumada Ethania 1431 correspondant au 23 mai 2010 fixant la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l’aviation civile
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section 3 — Des obligations des membres d’équipage
Article 7
Nonobstant les contrôles d’aptitude médicale prévus par la réglementation en vigueur, les membres d’équipage ne doivent pas exercer un service à bord d’un aéronef s’ils se savent inaptes, fatigués ou susceptibles de l’être et que la sécurité du vol pourrait en être affectée.
