Décret exécutif n° 10-140
· ج.ر عدد 34 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-140 du 9 Joumada Ethania 1431 correspondant au 23 mai 2010 fixant la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l’aviation civile
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Des obligations de l’exploitant
Article 4
L’exploitant doit s’assurer que les vols sont planifiés de manière à pouvoir être effectués au cours du temps de service de vol tel que précisé ci-dessous et ce, compte tenu du temps nécessaire à la préparation du vol et aux temps de vol et de rotation.
