Décret exécutif n° 10-140
· ج.ر عدد 34 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-140 du 9 Joumada Ethania 1431 correspondant au 23 mai 2010 fixant la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l’aviation civile
CHAPITRE V — DE LA RESERVE DES MEMBRES D’EQUIPAGE
Article 26
Un membre d'équipage est de réserve à l'aéroport dès sa présentation au lieu où il doit normalement se présenter jusqu'à la fin de la période de réserve notifiée par l’exploitant.
Dans ce cas, la durée de la réserve à l'aéroport s'ajoute au temps de service de vol et ce, aux fins du calcul du temps de repos minimum.
