Article 22

L’autorité chargée de l’aviation civile peut déroger aux limitations de la durée de travail prévues ci-dessus dans les circonstances ci-après :

1. En cas de vol urgent :

a) pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des dommages causés par des accidents ;

b) pour assurer le dépannage des aéronefs.

2. En cas d’achèvement d’un vol que des circonstances imprévues ne permettent pas d’effectuer dans les limites pré-établies.

3. En cas de vol exécuté dans l’intérêt d’une urgence nationale ou de la défense nationale. 23 mai 2010

4. En cas de travaux rendus urgents en période de pointe pour l’exploitant, à la condition que la dérogation n’entraîne pas une augmentation du temps de service de vol de l’ordre de :

a) vingt (20) heures dans une période de vingt-huit (28) jours consécutifs ;

b) cent (100) heures dans l’année civile.