Décret exécutif n° 10-140
· ج.ر عدد 34 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-140 du 9 Joumada Ethania 1431 correspondant au 23 mai 2010 fixant la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l’aviation civile
CHAPITRE II — DE LA DUREE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL › Section 1 — De la limitation de la durée de travail
Article 20
Le temps consacré à la mise en place des membres d’équipage est considéré comme temps de service.
La mise en place des membres d’équipage qui suit la présentation mais précède le service est incluse dans le temps de service de vol mais n'est pas considérée comme une étape de vol.
Une étape de mise en place suivant immédiatement une étape de service est prise en compte pour le calcul du repos minimal du membre d’équipage.
