Décret exécutif n° 10-140
· ج.ر عدد 34 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-140 du 9 Joumada Ethania 1431 correspondant au 23 mai 2010 fixant la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l’aviation civile
CHAPITRE II — DE LA DUREE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL › Section 1 — De la limitation de la durée de travail
Article 16
A partir de la troisième étape, la limite du temps de service de vol, telle que précisée à l’article 15 ci-dessus, est réduite de trente (30) minutes pour chaque étape de vol.
La réduction totale ne peut excéder deux (2) heures.
