Décret exécutif n° 10-140 · ج.ر عدد 34 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-140 du 9 Joumada Ethania 1431 correspondant au 23 mai 2010 fixant la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l’aviation civile

CHAPITRE II — DE LA DUREE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL › Section 1 — De la limitation de la durée de travail

Article 13

Le total du temps de vol cale à cale d’un membre d'équipage de conduite affecté comme membre d'équipage en fonction ne doit pas dépasser :

a) neuf cents (900) heures de vol cale à cale sur une année civile, étalées le plus uniformément possible sur l'ensemble de cette période, et ;

b) cent (100) heures de vol cale à cale pour toute période de vingt-huit (28) jours consécutifs.

Le total du temps de vol cale à cale des vols sur lesquels un membre d'équipage complémentaire de bord est affecté comme membre d'équipage en fonction ne doit pas dépasser :

a) mille deux cents (1200) heures de vol cale à cale sur une année civile, étalées le plus uniformément possible sur l'ensemble de cette période, et ;

b) cent vingt (120) heures de vol cale à cale pour toute période de vingt-huit (28) jours consécutifs.

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