Article 6

Pour les livraisons d’électricité, outre les plages de tension définies à l’article 5 ci-dessus, les caractéristiques de l'onde de tension autres que la fréquence et les variations lentes de tension sont définies dans le contrat d’accès au réseau électrique pour le client éligible et dans le contrat de fourniture d’énergie pour les autres clients.

Le distributeur est tenu de maintenir les variations de la tension à l’intérieur de ces seuils de tolérance. Tout dommage matériel qui pourrait survenir chez les clients, du fait du non-respect de ces seuils par le distributeur, donne lieu à une indemnisation de ces clients conformément à la législation en vigueur.