Décret exécutif n° 10-138
· ج.ر عدد 33 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 35
En cas d’incident grave affectant les réseaux de distribution, notamment d’incendie ou d’explosion, et à chaque fois où il y a mort d’homme ou blessures et lésions susceptibles d’entraîner la mort, le distributeur doit informer les services compétents du ministère chargé de l’énergie, les autorités territorialement compétentes et la commission de régulation de l’électricité et du gaz.
