Décret exécutif n° 10-138
· ج.ر عدد 33 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 34
Tout incident ou toute circonstance susceptible de provoquer des troubles mettant en péril la sécurité des biens, des personnes ou de l’environnement doit, immédiatement, être signalé par le distributeur aux services compétents du ministère chargé de l’énergie, aux autorités territorialement compétentes et à la commission de régulation de l’électricité et du gaz.
