Décret exécutif n° 10-138
· ج.ر عدد 33 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz
CHAPITRE III — REGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ
Article 27
Toute mise en service d’un ouvrage de distribution d’électricité de haute tension de classe A (HTA) et/ou d’ouvrages d’une nouvelle distribution de gaz est subordonnée à la délivrance d’une autorisation délivrée par les services territorialement compétents du ministère chargé de l’énergie, selon les modalités et conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
