Décret exécutif n° 10-138
· ج.ر عدد 33 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz
CHAPITRE III — REGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ
Article 24
Pour les travaux sous tension, le distributeur est tenu :
— de procéder à la mise en régime spécial d’exploitation (RSE) des ouvrages du réseau de distribution de haute tension de classe A (HTA) concernés par ces travaux, conformément à la réglementation en vigueur régissant les travaux sous haute tension de classe A (HTA) ;
— d’exécuter les travaux sous tension sur le réseau basse tension (BT) par un personnel qualifié et habilité, conformément à la réglementation en vigueur régissant les travaux sous basse tension (BT).
