Décret exécutif n° 10-138
· ج.ر عدد 33 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz
CHAPITRE II — REGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ
Article 19
Pour les nouveaux réseaux gaz, toute mise en gaz est subordonnée à l’obtention par le distributeur d’une autorisation délivrée par les services territorialement compétents du ministère chargé de l’énergie, selon les modalités et conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
