Décret exécutif n° 10-138
· ج.ر عدد 33 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz
CHAPITRE II — REGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ
Article 16
Le distributeur est tenu de prévoir les dispositifs de sécurité permettant la protection des installations situées en aval de son réseau contre les surtensions et les surpressions. A cet effet, les plans d’exécution, les spécifications techniques des équipements et installations des utilisateurs faisant interface avec le réseau doivent être approuvés par le distributeur avant leur application. Si cette approbation n’est pas délivrée par le distributeur, l’installation ne peut être raccordée au réseau de distribution.
