CHAPITRE 1er — PRINCIPES GENERAUX
Article 13
Les spécifications et procédures techniques de conception, de réalisation, d’exploitation et d’entretien des ouvrages de distribution de l’électricité et du gaz font l’objet de règlements techniques établis conformément à la réglementation en vigueur.
Les spécifications et procédures sont prises par référence aux prescriptions, aux normes nationales et internationales.
A titre transitoire, les spécifications et procédures techniques actuellement utilisées restent valables jusqu’à la publication des règlements techniques susvisés.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-150 (ج.ر عدد 19 لسنة 2012)
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« Art. 13. — Les spécifications et procédures techniques de conception, de réalisation, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution de l'électricité et du gaz sont établies par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.
Les spécifications et procédures sont prises par référence aux prescriptions aux normes nationales et internationales.
A titre provisoire, les spécifications et procédures techniques actuellement utilisées restent valables jusqu'à la publication des arrêtés susvisés au Journal officiel ».
