Article 10

Les réseaux de distribution de gaz sont constitués notamment de :

— canalisations établies en vue de distribuer en moyenne ou en basse pression des combustibles gazeux.

Ces réseaux incluent toutes les installations de distribution y compris les colonnes montantes et les branchements des clients ;

— équipements de traitement, de surveillance, de sécurité, d'entretien, de stockage, de détente et de livraison ;

— stations de stockage et regazéification de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et éventuellement de gaz naturel liquéfié (GNL) ;

— installations annexes telles que les équipements de télé-exploitation et de télécommunication, de protection, de contrôle, de commande, de mesure et de comptage servant à la distribution du gaz ou à l’interconnexion entre les réseaux de gaz de concessions différentes.