Décret exécutif n° 10-137 · ج.ر عدد 32 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-137 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 modifiant et complétant le décret n° 86-61 du 25 mars 1986 fixant les conditions d'admission, d'études et de prise en charge des étudiants et stagiaires étrangers

Article 4

Le décret n° 86-61 du 25 mars 1986, susvisé, est complété par un article 8 bis, rédigé comme suit :

"Art. 8 bis. Les étudiants en graduation et post-graduation relevant des départements ministériels formateurs, outre celui de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ne maîtrisant pas la langue d'enseignement, bénéficient d'une année de formation de langue intensive au niveau des instituts de formation de langues relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

L'année de formation de langue est intégrée dans la durée globale du cursus de formation et ouvre droit au bénéfice des mêmes avantages.

Une liste nominative des étudiants étrangers nécessitant une telle formation est transmise, chaque année, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique". 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

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