Décret exécutif n° 10-134
· ج.ر عدد 32 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-134 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques 4
Article 8
Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 90-194 du 23 juin 1990, susvisé, en ce qui concerne les corps communs aux institutions et administrations publiques. 2 Joumada Ethania 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 16 mai 2010
