Décret exécutif n° 10-134
· ج.ر عدد 32 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-134 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques 4
Article 5
L'indemnité des services techniques communs est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps relevant des filières « laboratoire et maintenance », « informatique et statistiques », selon les taux suivants : 25% du traitement pour les corps des : agents de laboratoire ; agents techniques ; adjoints techniques ; techniciens. 40% du traitement pour les corps d'ingénieurs.
