Décret exécutif n° 10-134
· ج.ر عدد 32 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-134 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques 4
Article 4
L'indemnité des services administratifs communs est servie mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps relevant des filières d'administration générale, traduction-interprétariat, documentation et archives ainsi qu'au corps des analystes de l'économie, selon les taux suivants : 25% du traitement pour les corps des : secrétaires; agents d'administration ; attachés d'administration;
- comptables administratifs ; agents techniques en documentation et archives ; assistants documentalistes-archivistes. 40% du traitement pour les corps des : administrateurs ; traducteurs-interprètes ; documentalistes-archivistes ; analystes de l'économie.
