Décret exécutif n° 10-134
· ج.ر عدد 32 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-134 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques 4
Article 3
La prime de rendement calculée, au taux variable de 0 à 30% du traitement, est servie trimestriellement aux fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques.
Le service de la prime de rendement est soumis à une notation selon des modalités fixées par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique.
