Décret exécutif n° 10-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-123 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d'exécution du recensement économique
Article 7
Les ministères et institutions non représentés au sein du comité national peuvent prendre part aux réunions du comité national, lorsque les points relevant de leurs attributions figurent à l'ordre du jour.
Le comité national peut faire appel à tout organisme public pouvant apporter sa contribution à la réalisation du recensement économique.