Décret exécutif n° 10-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-123 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d'exécution du recensement économique
Article 4
La réalisation du recensement économique est prise en charge par les organes désignés ci-après :
— un comité national ;
— des comités de wilayas ;
— des comités de daïras ;
— des comités de communes ;
— un comité technique opérationnel.
