Décret exécutif n° 10-123 · ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-123 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d'exécution du recensement économique

Article 23

Les moyens matériels nécessaires à l'exécution du recensement économique sont mobilisés par les autorités locales habilitées, selon les procédures légales en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.