Décret exécutif n° 10-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-123 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d'exécution du recensement économique
Article 22
Une indemnité forfaitaire spécifique est allouée, pour chaque phase du recensement économique, aux responsables des services statistiques de wilayas et aux délégués communaux appelés à accomplir des tâches temporaires dans le cadre de l'exécution du recensement économique.
Le montant de cette indemnité est fixé conformément au tableau ci-après :
Fonctions Montants (DA) Responsable des services statistiques 30.000 de wilava Délégué communal 25.000
