Décret exécutif n° 10-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-123 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d'exécution du recensement économique
Article 21
Pour les besoins du recensement économique, des agents sont recrutés et rémunérés conformément aux dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 corrrespondant au 15 juillet 2006 et du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 corrrespondant au 29 septembre 2007 susvisés.
