Décret exécutif n° 10-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-123 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d'exécution du recensement économique
Article 16
Le comité de commune se compose :
— du président de l'assemblée populaire communale, président ;
— du secrétaire général de la commune ;
— des responsables des structures techniques de la commune.
