Article 2

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

" Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes : .................... (sans changement )...................................

En dépenses :

— le financement ....................... (sans changement jusqu'à) projets structurants ;

— le financement ....................... (sans changement jusqu' à ) des wilayas du Sud ;

— le financement de la réduction de la facturation de l'électricité à concurrence de 50% au profit des ménages et des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse tension à hauteur de 10.000 K watt heure (KWH ) / an.

La quantité dépassant 10.000 K watt heure (KWH ) / an est calculée selon le prix habituel en vigueur. ...................... (le reste sans changement) ......................”