Décret exécutif n° 10-116 · ج.ر عدد 26 لسنة 2010 معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé

Article 9

Les données insérées dans le composant électronique de la carte chifa individuelle sont :

— les données administratives concernant l’assuré social ;

— les données relatives à l’affiliation à la sécurité sociale de l’assuré social ;

— les droits aux prestations servies par l’organisme de sécurité sociale au titulaire de la carte ;

— les données à caractère médical concernant le titulaire de la carte ;

— l’ensemble des prestations servies par l’organisme de sécurité sociale d’affiliation au titulaire de la carte ;

— les données relatives à l’utilisation et à la sécurisation de la carte.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-228 (ج.ر عدد 57 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 9. — Les données insérées dans le composant électronique de la carte chifa individuelle sont :

— .......................... (sans changement) .......................... ;

— les données relatives à l'affiliation à la sécurité sociale de l'assuré social et, le cas échéant, les données relatives à son adhésion à une mutuelle sociale ;

— les droits aux prestations servies par l'organisme de sécurité sociale au titulaire de la carte et, le cas échéant, les droits aux prestations servies par la mutuelle sociale ;

— .......................... (sans changement) .......................... ;

— l'ensemble des prestations servies par l'organisme de sécurité sociale d'affiliation au titulaire de la carte et, le cas échéant, l'ensemble des prestations servies par la mutuelle sociale ;

— ...................... (le reste sans changement) ............... ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.