Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 7
Les données visibles imprimées sur le support de la carte chifa individuelle sont :
— le numéro d’immatriculation de l’assuré social ;
— le nom et le prénom du titulaire de la carte en caractères arabes et en caractères latins ;
— la date de naissance du titulaire de la carte ;
— la lettre (I) indiquant le caractère individuel de la carte ;
— le numéro de série au verso de la carte.
ALGERIENNE N° 26 6 Joumada El Oula 1431 21 avril 2010
