Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 44
L’organisme de sécurité sociale tient à jour les listes des cartes chifa et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé en cours de validité et de celles révoquées et en assure la diffusion auprès des utilisateurs du système chifa.
