Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
CHAPITRE 3 — DISPOSITIF TECHNIQUE D’ELABORATION ET D’ENVOI DES FACTURES ELECTRONIQUES
Article 42
L’organisme de sécurité sociale émetteur des cartes chifa et des clés électroniques des structures de soins ou de services liés aux soins et des professionnels de la santé met en place une infrastructure à clés publiques (PKI) et des moyens techniques permettant la mise en œuvre du dispositif d’élaboration, de cryptage, de vérification, de signature et d’envoi sécurisé des factures électroniques, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
