Article 40
En cas d’erreur ou d’omission sur les données contenues dans les clés électroniques citées à l’article 28 ci-dessus, ou de changement dans le statut de la structure de soins ou de services liés aux soins ou dans la situation professionnelle du professionnel de la santé, la structure de soins ou de services liés aux soins ou le professionnel de la santé concerné sont tenus de faire procéder aux rectifications et mises à jour nécessaires auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 15
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-228 (ج.ر عدد 57 لسنة 2018)
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« Art. 40. — En cas d'erreur ou d'omission sur les données contenues dans les clés électroniques citées à l'article 28 ci-dessus, ou de changement dans le statut de la structure de soins ou de services liés aux soins ou dans la situation professionnelle du professionnel de la santé, la structure de soins ou de services liés aux soins ou le professionnel de la santé concerné sont tenus de faire procéder aux rectifications et mises à jour nécessaires auprès de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, de la mutuelle sociale concernés ».
