Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 35
Conformément aux dispositions de l’article 65 quater de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, susvisée, les clés électroniques sont délivrées gratuitement par l’organisme de sécurité sociale aux prestataires de soins, ou structures de soins ou de services liés aux soins.
