Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 34
Les factures électroniques élaborées par les structures de soins ou de services liés aux soins et les professionnels de la santé sont transmises, sur support ou par voie électronique, à l’organisme de sécurité sociale concerné, et ce quel que soit le mode de prise en charge du bénéficiaire.
