Décret exécutif n° 10-116 · ج.ر عدد 26 لسنة 2010 معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé

Article 33

L’utilisation des clés électroniques permet aux structures de soins ou de services liés aux soins et aux professionnels de la santé :

— la consultation des données autorisées de la carte chifa de l’assuré social ;

— l’élaboration et la signature de la facture électronique et l’envoi de tout autre document ou données destinés aux organismes de sécurité sociale ;

— la lecture et l’insertion de chaque acte et prestation dispensés aux assurés sociaux et/ou à leurs ayants droit.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-228 (ج.ر عدد 57 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 33. — L'utilisation des clés électroniques permet aux structures de soins et de services liés aux soins et aux professionnels de la santé :

— ......................... (sans changement) ......................... ;

— l'élaboration et la signature de la facture électronique et l'envoi de tout autre document ou données destinés aux organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, aux mutuelles sociales ;

— ...................... (le reste sans changement) ............... ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.