Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 26
En cas d’erreur ou d’omission sur les données contenues dans la carte chifa, ou de changement dans la situation familiale ou professionnelle de l’assuré social ou de l’un de ses ayants droit, l’assuré social est tenu de faire procéder aux rectifications et mises à jour nécessaires auprès de l’organisme de sécurité sociale dont il relève.
