Article 20

La carte chifa est utilisée par les structures de soins ou de services liés aux soins ainsi que par les professionnels de la santé pour :

— l’identification de l’assuré social ou de ses ayants droit ;

— la vérification des droits des bénéficiaires aux prestations ;

— la consultation des données autorisées par la clé électronique de la structure de soins ou du professionnel de la santé ;

— l’établissement des factures électroniques des prestations de soins ou de services liés aux soins dispensées ;

— la signature électronique des documents établis ;

— l’insertion de chaque acte et prestations dispensés aux assurées sociaux et/ou à leurs ayants droit.