Décret exécutif n° 10-116
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Article 15
L’ensemble des prestations servies, à l’assuré social et aux ayants droit portées sur la carte chifa citées aux articles 13 et 14 ci-dessus, comporte :
— le code de la dernière prestation servie indiquant la nature, le type précis des soins et les traitements prodigués ;
— la date de la prestation servie ;
— le code du professionnel de la santé qui a délivré la prestation ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 13
— le nombre et/ou la quantité des prestations servies ;
— le montant de la prestation servie ;
— le numéro de la facture relative aux prestations servies.
