Décret exécutif n° 10-116 · ج.ر عدد 26 لسنة 2010 معدَّل
Décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé

Article 11

Les données d’affiliation à la sécurité sociale portées sur la carte chifa sont :

— les informations sur l’organisme de sécurité sociale d’affiliation de l’assuré social ;

— le régime de sécurité sociale, la catégorie, l’employeur et les revenus de l’assuré social ;

— la nature des prestations, et leur taux de remboursement auxquels ont droit l’assuré social et ses ayants droit ;

— la date d’expiration du droit aux remboursements des prestations de soins pour les bénéficiaires cités ci-dessus.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-228 (ج.ر عدد 57 لسنة 2018)

آخر صيغة معروفة

« Art. 11. bis. — Les données d'adhésion à la mutuelle sociale portées sur la carte chifa sont :

— les informations sur la mutuelle sociale à laquelle a adhéré l'assuré social ;

— la nature des prestations et leur taux de remboursement auxquels ont droit l'assuré social membre adhérent à la mutuelle sociale et ses ayants droit ;

— la date d'expiration du droit aux remboursements des prestations de soins pour les bénéficiaires de la carte chifa cités ci-dessus ».

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