Décret exécutif n° 10-115
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat
Article 4
Le parc des véhicules administratifs des services du Premier ministre est constitué :
— des véhicules officiels et des véhicules de servitude qui leur sont rattachés ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 9
— des véhicules de fonction de la catégorie 1 ;
— des véhicules de fonction de la catégorie 3 ;
— des véhicules de service relevant des structures centrales du Premier ministre.
