Décret exécutif n° 10-115
· ج.ر عدد 26 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat
Article 22
L'utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins de service par les fonctionnaires visés aux articles 2 et 3 du décret exécutif n° 03-178 du 15 avril 2003 susvisé, exclut l'usage, à titre permanent, d'un véhicule de service.
